La loi du 5 septembre 2018 a apporté plusieurs changements au compte personnel de formation (CPF). En 2023, ces changements seront pleinement effectifs et il est important de les connaître afin de pouvoir profiter au maximum des avantages du CPF. Voici donc quelques informations à connaître sur le sujet.
La formation professionnelle en France
Le code du travail français stipule que tout employeur doit offrir à ses salariés une formation professionnelle continues. Cela est nécessaire afin que les salariés puissent maintenir et développer leurs compétences tout au long de leur carrière. La formation professionnelle est également un moyen pour les salariés de se reconvertir lorsqu’ils souhaitent changer de métier.
En France, il existe différents types de formations professionnelles. Il y a les formations diplômantes qui permettent aux salariés d’obtenir un diplôme reconnu par l’État, comme le baccalauréat ou le brevet professionnel. Il y a ensuite les formations qualifiantes qui ont pour but de donner aux salariés les compétences nécessaires pour exercer un métier précis. Enfin, il y a les formations certifiantes qui attestent que le salarié a suivi une formation et acquis certaines compétences.
La formation professionnelle en France est principalement financée par les employeurs via la taxe d’apprentissage et le Fonds national de la formation professionnelle continue (FNPC). Les salariés peuvent également contribuer au financement de leur propre formation via le compte personnel de formation (CPF).
Le compte personnel de formation
Le compte personnel de formation (CPF) permet aux salariés de se former tout au long de leur vie professionnelle. Créé en 2014, il a été mis en place progressivement et est ouvert à tous les salariés depuis janvier 2019.
Le CPF est un compte individualisé pour chaque salarié, sur lequel sont crédités des heures de formation. Ces heures sont converties en euros et peuvent être utilisées pour financer une formation, qu’elle soit suivie en entreprise ou auprès d’un organisme de formation.
Le CPF est alimenté par différentes sources :
- la contribution des employeurs : tous les employeurs doivent contribuer au CPF de leurs salariés
- la contribution des salariés : chaque salarié peut verser volontairement des heures de formation sur son compte
- le transfert du compte personnel d’activité (CPA) : les personnes ayant un CPA peuvent transférer un certain nombre d’heures sur leur CPF
Les heures créditées sur le CPF sont validées par une commission paritaire interprofessionnelle nationale (CPNE). La validation permet de s’assurer que les heures créditées correspondent bien à des heures de formation et que les formations proposées sont conformes aux besoins du marché du travail.
Les changements apportés par la loi du 5 septembre 2018
En France, la formation professionnelle est obligatoire pour tous les salariés. Cependant, le compte personnel de formation (CPF) a été créé afin de permettre aux salariés de bénéficier d’une formation continue tout au long de leur vie professionnelle. La loi du 5 septembre 2018 a apporté plusieurs changements au CPF, notamment en ce qui concerne les droits à la formation des salariés et la contribution des employeurs au CPF.
Les droits à la formation des salariés ont été élargis en vertu de la loi du 5 septembre 2018. Auparavant, seuls les salariés en CDI avaient droit à une formation professionnelle continue. Désormais, tous les salariés, quel que soit leur statut (CDI, CDD, intérim, etc.), ont droit à une formation professionnelle continue. De plus, les salariés peuvent désormais choisir leur propre formation, qu’elle soit diplômante ou non.
La contribution des employeurs au CPF a également été modifiée par la loi du 5 septembre 2018. Auparavant, les employeurs devaient contribuer au CPF uniquement si le salarié suivait une formation diplômante. Désormais, les employeurs doivent contribuer au CPF pour toutes les formations suivies par le salarié, qu’elles soient diplômantes ou non.
Les droits à la formation des salariés
En France, tous les salariés ont droit à la formation professionnelle. Cela signifie qu’ils peuvent suivre des cours ou des programmes de formation pour acquérir de nouvelles compétences ou se perfectionner dans leur métier. La formation professionnelle est obligatoire pour certains métiers, comme les médecins, les dentistes, les infirmières et les pharmaciens. Les salariés peuvent également bénéficier de formations complémentaires, comme des formations en langues étrangères ou en informatique.
Les employeurs ont l’obligation de former leurs salariés à certaines activités dangereuses ou potentiellement dangereuses. Ces formations sont obligatoires pour les salariés qui travaillent dans les secteurs de l’industrie, du bâtiment et du BTP, de l’agriculture, de la pêche et de la sylviculture. Les employeurs doivent également former leurs salariés à la manipulation des produits chimiques dangereux.
En général, les formations professionnelles sont payantes. Toutefois, il existe des aides financières pour les salariés qui souhaitent suivre une formation professionnelle. Ces aides peuvent être accordées par l’employeur ou par le gouvernement.
La contribution des employeurs au CPF
La contribution des employeurs au CPF est obligatoire depuis le 1er janvier 2019. Elle s’élève à 0,2 % de la masse salariale brute et doit être versée au titre de la formation professionnelle continue des salariés. Les employeurs peuvent déduire cette contribution de leur propre impôt sur les sociétés.
Cette contribution permet aux salariés de bénéficier d’une aide financière pour suivre une formation professionnelle, qu’elle soit diplômante ou qualifiante. Elle est également destinée à financer les actions de formation menées par les entreprises, notamment celles visant à favoriser l’adaptation des salariés à l’évolution des emplois.
En effet, en France, la loi du 5 septembre 2018 a instauré un compte personnel de formation (CPF) pour tous les salariés. Ce compte leur permet de cumuler des droits à la formation tout au long de leur carrière. Ainsi, en 2023, le solde du CPF sera plus élevé que celui actuellement constaté puisque chaque année, 24 heures de formation seront créditées sur le compte (au lieu de 20 actuellement). De plus, les heures non utilisées ne seront plus perdues mais pourront être reportées d’une année sur l’autre.
Ainsi, grâce à la contribution des employeurs au CPF, les salariés disposeront d’un budget plus important pour suivre une formation professionnelle adaptée à leur profil et à l’évolution de leur emploi.
La situation en 2023
La loi du 5 septembre 2018 a apporté plusieurs changements au compte personnel de formation (CPF). Ces changements seront effectifs à partir du 1er janvier 2023. Ainsi, en 2023, le CPF aura un nouveau solde.
Le nouveau solde du CPF sera calculé en fonction du nombre d’heures de formation suivies par le salarié. Le nombre d’heures de formation qui seront prises en compte pour le calcul du nouveau solde sera limité à 24 heures par an. Cela signifie que les salariés ne pourront pas utiliser toutes les heures de formation qu’ils ont acquises au cours de leur vie professionnelle pour calculer leur nouveau solde. Seules les heures de formation suivies au cours des 5 dernières années seront prises en compte.
Le nouveau solde du CPF sera également affecté par la réforme des retraites. En effet, la loi prévoit que les heures de formation acquises avant 2019 ne pourront être utilisées que jusqu’à concurrence de 8 heures par an. Cette mesure aura pour effet de réduire le nouveau solde du CPF.
Enfin, il est important de noter que les changements apportés par la loi du 5 septembre 2018 ne s’appliqueront pas aux salariés dont le contrat de travail a été rompu avant le 1er janvier 2023. Ces salariés continueront à bénéficier du CPF dans les conditions existantes avant la promulgation de la loi.
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